Politique de confidentialité des donnees personnelles 

 

 

 

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez au site internet de mon cabinet et l’objet des mentions ci-dessous est de vous informer sur la politique de protection des données du présent site, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016.

 

 

 

D'une manière générale, l’utilisation de ce site Internet est possible sans aucune saisie de données personnelles.

 

 

 

Toutefois, le traitement de données personnelles peut s'avérer nécessaire lorsque qu'une personne concernée souhaite me contacter via la fiche contact. Dans ce cas, les données collectées ne le sont que si vous acceptez de les fournir à l’aide de la fiche contact et le traitement des données personnelles, par exemple du nom, de l'adresse, de l'adresse électronique ou du numéro de téléphone d'une personne concernée, demeurera toujours conforme au Règlement général sur la protection des données appliqué par la présente politique de confidentialité.

 

 

 

Ces données personnelles ne sont pas transmises à des tiers et il ne vous sera demandé en retour que les informations strictement nécessaires au traitement de votre demande.

 

 

 

Bien entendu, vos données personnelles ne sont collectées que dans le seul but de la gestion de la relation client : pour répondre à une demande de renseignements, pour l’établissement d’un devis, et pour la gestion de votre dossier dès lors que vous me confiez la défense de vos intérêts.

 

 

 

Effacement systématique et blocage des données personnelles

 

 

 

Conformément aux règles européennes, le responsable du traitement traite et stocke les données personnelles de la personne concernée uniquement durant la période nécessaire à l'atteinte de l'objectif visé par le stockage, ou dans la mesure où cela est prévu par les lois ou prescriptions du législateur européen ou d'un autre législateur auquel est soumis le responsable du traitement.

 

 

 

Dans les faits, vos données personnelles ne sont donc conservées que pendant la période de notre collaboration, augmentée du délai de prescription légale. Au-delà, vos données seront détruites.

 

 

 

Droits de la personne concernée

 

 

 

a) Droit de confirmation

 

Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'exiger du responsable du traitement une confirmation du traitement ou non des données personnelles la concernant.

 

b) Droit à l'accès

 

Chaque personne concernée par le traitement de données personnelles dispose du droit accordé par le législateur européen d'obtenir à tout moment du responsable du traitement des informations gratuites sur ses données personnelles conservées, ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, elle dispose d'un droit d'accès accordé par le législateur européen pour les informations suivantes :

 

·       les objectifs du traitement

 

·       les catégories de données personnelles concernées

 

·       les destinataires ou les catégories de destinataires auxquelles les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales

 

·       lorsque cela est possible, la période prévue pour le stockage des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères retenus pour déterminer cette période

 

·       l'existence d'un droit de demander la rectification ou l'effacement des données personnelles la concernant, ou la restriction du traitement par le responsable, ou encore du droit de s'opposer à ce traitement

 

·       l'existence du droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle

 

·       lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles quant à leur source

 

·       l'existence d'une prise de décision automatisée, profilage inclus, conformément à l'article 22 par. 1 et 4 du RGPD et – du moins dans ces cas – d'informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur l'étendue et les conséquences visées d'un tel traitement pour la personne concernée.

 

En outre, la personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur le transfert ou non de données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée dispose d'un droit d'information sur les garanties appropriées relatives au transfert.

 

c) Droit de rectification

 

Chaque personne concernée par le traitement de données personnelles dispose du droit accordé par le législateur européen de demander la rectification immédiate de données personnelles inexactes la concernant. En outre, compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit faire compléter des données personnelles incomplètes – y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

 

d) Droit d'effacement (« Droit d'être oublié »)

 

Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'exiger du responsable du traitement l'effacement immédiat des données personnelles la concernant dans la mesure où leur traitement n'est plus nécessaire et où l'un des motifs suivants s'appliquent :

 

·       Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.

 

·       La personne concernée révoque le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l'art. 6 par. 1 al. a du RGPD ou l'art. 9 par. 2 al. a du RGPD, et il n'existe aucun autre motif juridique justifiant le traitement.

 

·       la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21 par. 1 du RGPD et il n'existe aucun motif impérieux justifiant le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'art. 21 par. 2 du RGPD.

 

·       Les données personnelles ont été illégalement traitées.

 

·       L'effacement des données personnelles est nécessaire au respect d'une obligation légale prévue par la législation de l'Union européenne ou par la législation des États membres à laquelle le responsable est soumis.

 

·       Les données personnelles ont été collectées en relation avec l'offre de service de la société de l'information conformément à l'art. 8 par. 1 du RGPD.

 

e) Droit de restriction du traitement

 

Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'obtenir du responsable la restriction du traitement lorsque l'une des conditions préalables suivantes s'applique :

 

·       L'exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, et ce, pendant une période permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles.

 

·       Le traitement est illégal, la personne concernée s'oppose à l'effacement des données personnelles et demande à la place des restrictions de leur utilisation

 

·       Le responsable n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par la personne concernée pour la revendication, l'exercice ou la défense de droits juridiques.

 

·       La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'art. 21 par. 1 du RGPD et il n'est pas certain que les motifs légitimes poursuivis par le responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.

 

f) Droit à la portabilité des données

 

Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de recevoir les données personnelles qui la concernent et qu'elle a fournies à un responsable, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine.

 

g) Droit d'opposition

 

Chaque personne concernée par le traitement de données personnelles dispose du droit accordé par le législateur européen de s'opposer, à tout moment et pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, lequel est fondé sur l'art. 6 par.1 al. e ou f du RGPD. Cela est également valable pour un profilage fondé sur ces dispositions.

 

h) Prise de décision individuelle automatisée, y compris profilage

 

Chaque personne concernée par le traitement de données personnelles dispose du droit accordé par le législateur européen de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé – y compris le profilage –, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative, dans la mesure où la décision (1) n'est pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable, ou (2) n'est pas autorisée par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable est soumis, ces dispositions légales contenant des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés de la personne concernée ainsi que ses intérêts légitimes, ou (3) ne repose pas sur le consentement explicite de la personne concernée.

 

i) Droit de retirer un consentement relatif à la protection des données

 

Chaque personne concernée par le traitement de données personnelles dispose du droit accordé par le législateur européen de retirer un consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.

 

 

 

Nom et adresse du responsable du traitement

 

 

 

Pour toute interrogation relatives au traitement de vos données ou pour toute demande en lien avec l’exercice d’un droit tel qu’énuméré ci-dessus, vous pouvez vous adressez au cabinet : Christian Gualla Avocat – 58 C avenue Franklin Roosevelt 69500 BRON ou christian.gualla@avocat.fr